La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance tels que :
- édifier une clôture
- ravaler des façades ou refaire la toiture d’un immeuble
- modifier une ouverture sans changement de destination (tels que fenêtres de toit, …)
- réaliser une extension en créant moins de 20m2 (ou 40m2 en zone urbaine) de surface de plancher
- construire un bâtiment de moins de 20m2
- construire une piscine
- installer des panneaux solaires
- modifier l’aspect extérieur d’une construction
- Installer un abri de jardin
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas tels que certains agrandissements.
Lien formulaire “Demande de permis de construire” : Demande de permis de construire
Lien formulaire “Déclaration préalable” : Déclaration préalable
